La surveillance électronique de la performance dans le secteur public : intrusive ou raisonnable?

Charbonneau, É., & Doberstein, C. (2020). An Empirical Assessment of the Intrusiveness and Reasonableness of Emerging Work Surveillance Technologies in the Public Sector. Public Administration Review, 80(5), 780‑791.

 

Contexte

La pandémie de COVID-19 a poussé l’administration publique à accélérer sa transformation numérique en adoptant le télétravail à une échelle sans précédent. Avec cette nouvelle réalité de travail à distance, la capacité des gestionnaires publics à surveiller le travail des fonctionnaires est plus complexe. Si le secteur privé a adopté plusieurs solutions technologiques permettant la surveillance électronique de la performance, l’adoption de telles solutions ne s’est pas diffusée au même rythme au sein du secteur public. Cette réticence peut s’expliquer par le fait que ces technologies constituent, potentiellement, une atteinte à la vie privée des fonctionnaires. Or, dans le secteur public canadien, le test légal réside dans la preuve d’atteinte raisonnable à la vie privée. Dans cette perspective, les chercheurs veulent déterminer ce que les citoyens et fonctionnaires canadiens considèrent comme raisonnable en matière de surveillance électronique du travail.

Définition

La surveillance électronique de la performance désigne un ensemble de moyens électroniques utilisés pour déterminer si un employé effectue sa prestation de travail ainsi que pour analyser la performance de ce dernier. Cette technologie inclut, notamment, la surveillance d’appareils (p. ex., les téléphones, courriels, touches du clavier ou clics de souris), la surveillance de l’environnement (p. ex., caméra, localisation ou capteurs au poste de travail) ainsi que par la surveillance biométrique (p. ex., les applications de bien-être, la fréquence cardiaque ou la reconnaissance faciale). Cette surveillance peut se faire selon différentes modalités. Ces dernières peuvent varier en fonction des données collectées, de la fréquence (intermittente ou en continu) ainsi que des indicateurs (p. ex., le temps passé au bureau vs le ton utilisé dans les courriels).

Résultats
  • Sur la question de la perception de la surveillance électronique de la performance, les fonctionnaires se préocupent davantage de la dimension intrusive que les citoyens dans une proportion allant de 10 à 17%. Cela s’explique par le fait que les fonctionnaires voient les surveillances électroniques de la performance d’une manière très personnelle puisqu’ils font eux-mêmes l’objet de la surveillance alors que les citoyens se prononcent sur la surveillance des autres;
  • Les logiciels de surveillance informatiques (p. ex., l’analyse des courriels ou des clics) sont considérés comme étant moins intrusifs que les caméras, la prise de photos ou les enregistrements audio bien qu’ils collectent plus d’informations que ces dernières ;
  • La surveillance électronique n’ayant pas pour objectif d’évaluer la performance (p. ex., les cartes d’accès visant à surveiller les allées et venues des employés) est systématiquement perçue comme étant plus intrusive;
  • Il n’y a pas de corrélation entre le type d’emploi surveillé (p. ex., le fonctionnaire de bureau vs. le travailleur social), la confiance entre collègues et l’acceptabilité de la surveillance électronique de la performance ;
  • L’âge tend à jouer un rôle dans l’acceptabilité de la surveillance électronique de la performance. Les plus jeunes jugent beaucoup plus intrusive la surveillance électronique de la performance que leurs collègues plus âgés.
Messages clés pour la politique et la pratique
  • Les nouvelles technologies de surveillance électronique de la performance disponibles pour le secteur public tendent à poser un défi en matière d’acceptabilité pour les gestionnaires publics qui désirent les implanter dans leur unité administrative;
  • Tant les fonctionnaires que les citoyens canadiens considèrent les dispositifs de surveillance électronique de la performance comme étant intrusifs et déraisonnables. Cependant, les fonctionnaires et les citoyens canadiens sont plus tolérants en matière de surveillance physique (p. ex., la surveillance de la webcam) qu’en matière de surveillance numérique (c’est-à-dire, au moyen de l’utilisation d’internet par exemple);
  • La compréhension de l’anxiété des fonctionnaires générée par la surveillance est la clef pour trouver un équilibre entre d’une part, le droit à la vie privée et d’autre part, le souhait des employeurs de pouvoir surveiller leurs employés dans un contexte numérique ou de télétravail.
Méthode et limites de la recherche
  • Il s’agit d’une étude empirique quantitative.
  • Les données ont été collectées par l’admission d’un questionnaire électronique et d’un questionnaire téléphonique.
    • Pour le sondage électronique, deux échantillons ont été créés. Le premier était composé de 346 fonctionnaires canadiens alors que le deuxième était composé de 2001 citoyens canadiens. Pour l’échantillon citoyen, les auteurs ont intentionnellement choisi de surreprésenter les jeunes (18-30 ans) afin d’évaluer leurs hypothèses sur l’effet de l’âge sur la perception d’intrusion de la surveillance électronique de la performance.
    • Pour le sondage téléphonique, ce sont 1008 citoyens qui ont été rejoints.
  • Le questionnaire a pour objectif de présenter aux participants douze dispositifs de surveillance électronique. Ces douze dispositifs incluent des techniques de surveillance électronique de la performance (p. ex : surveillance des touches du clavier) et de surveillance physique (p. ex : cartes d’accès). Pour chaque dispositif, les participants devaient juger si ces méthodes étaient acceptables ou non.
  • Les réponses ont ensuite été analysées pour être réparties selon deux échelles de perception d’intrusion (0-100) et de caractère raisonnable (0-6) empruntées à d’autres études sur ce même objet.
  • La publication comporte deux limites principales. Premièrement, lorsqu’un juge ou un médiateur se penche sur la question d’atteinte raisonnable à la vie privée de la surveillance électronique de la performance, il prend en considération le contexte particulier de chaque situation pour en déterminer la légitimité (cas par cas). Or, cette publication ne peut répliquer cette contextualisation puisqu’elle tente de réduire la question de la surveillance électronique de la performance à son essence pour en tirer des conclusions généralisables, ce qui constitue une limite inhérente à l’étude. Deuxièmement, puisque les échantillons sont entièrement canadiens et que les normes changent d’un pays à l’autre, les résultats ne sont probablement pas généralisables hors du Canada.
Financement de la recherche

Il n’y a pas d’information concernant le financement dans la publication.