Moore, S. (2019). Digital government, public participation and service transformation: the impact of virtual courts. Policy & Politics, 47(3), pp. 495-509.
Les gouvernements du monde entier développent des services en ligne en vue d’en faire les principaux modes d’interaction avec les citoyens. Cette nouvelle orthodoxie dominante dans l'élaboration des politiques est étroitement liée à la conception selon laquelle la technologie numérique constitue une réponse à la crise de capacité de l'État (p.ex., surcharge administrative) et à la crise de confiance du public (p.ex., allongement des délais de traitement d’une procédure judiciaire). Sur la base de l’analyse des tribunaux virtuels, cette publication propose une vision critique des principes d'organisation et des effets de la révolution gouvernementale numérique. Le chercheur montre que les tribunaux virtuels reconfigurent le rôle du public en lui permettant de « voir la justice se faire », ce qui conduit à l'émergence de la « visibilité de la technocratie ». La publication questionne l'affirmation selon laquelle la technologie numérique va transformer les services publics et accroître la confiance du public. Pour le chercheur, la création de nouveaux espaces et interfaces virtuels n'est pas une entreprise sans coût et elle tend à faire des citoyens, des spectateurs passifs de la justice ainsi que des utilisateurs individuels des services publics.
Définition
Dans un contexte de gouvernement numérique, la notion de nouvelle « visibilité de la technocratie » (« visuality of technocracy ») désigne les nouvelles modalités employées par l'État de se montrer et, pour le public, de voir l'État en action. Dans cette perspective, les services en ligne du gouvernement de l'ère numérique peuvent être perçus comme l’expression de valeurs politiques, à l’image des attributs de pouvoir ou de prestige affichés par les élites (p.ex., les piliers de l’agora grecque ou les monuments de l’ère victorienne).
- Les analyses conduites au cours de la dernière décennie ont indiqué que le système judiciaire en Angleterre et au Pays de Galles ne fonctionnent pas. Ces rapports montrent que les besoins des victimes et des témoins sont régulièrement négligés (crise de confiance du public). L'une des causes principales de cette situation est l'augmentation significative de la charge de travail pour les tribunaux entre le milieu des années 1990 et le milieu des années 2000 (crise de capacité).
- En réponse aux dysfonctionnements du système judiciaire, la réponse des autorités publiques est la modernisation du système judiciaire via l’emploi de la technologie numérique. L'Australie, le Canada, les États-Unis, la France et la Nouvelle-Zélande ont entrepris des programmes de réforme des tribunaux dans lesquels les solutions technologiques prédominent et vont jusqu’à être considérées comme le début d'une nouvelle ère de justice agile.
- En réponse à ces changements, des recherches universitaires étudient l'impact du témoignage vidéo sur le processus judiciaire, y compris la réduction potentielle des interactions entre le conseiller juridique et les défenseurs.
- Dans cette perspective, la vidéoconférence contribue à dé-formaliser les procédures et ce, en faisant fi de l'architecture, de la conception et de l'emplacement des tribunaux. En effet, ces facteurs sont essentiels pour assurer la fonction d'espaces civiques des tribunaux ainsi que leurs caractéristiques symboliques et matérielles.
- L'évolution vers des tribunaux virtuels est révélatrice d'une nouvelle approche dominante de l'élaboration des politiques au XXIe siècle. Cette approche se caractérise par quatre principes interconnectés : la conception, l’« incitation douce » (nudge), la numérisation et la transparence.
- Le principe de conception vise à placer l'utilisateur au premier plan afin de privilégier la facilité d'utilisation d’un service. Ce principe appréhende le problème politique sous l’angle de l’expérience des utilisateurs. En pratique, il s’agit de miser sur la valorisation des méthodes expérimentales, la tolérance à l'égard des échecs et l'innovation mineure (les prototypes « modestes » sont testés, affinés et re-testés).
- Le principe de l’« incitation douce » vise à canaliser les actions des utilisateurs en incorporant un « coup de pouce », c'est-à-dire en manipulant l'architecture des choix possibles. Le principe de l’« incitation douce » correspond à l’élaboration d’un service axé sur des mécanismes légers et informels visant à éliminer certaines formes d’obligation ou d'interdiction considérées moins efficaces.
- Le principe de la numérisation concrétise les solutions politiques conçues en fonction de l’expérience des utilisateurs et de l’« incitation douce » pour répondre au problème de services publics lents et mal conçus qui ne répondent pas aux besoins des utilisateurs.
- La technologie numérique remplit une fonction politique en améliorant la transparence. En ce qui concerne le travail de l'État, la transparence consiste à rendre les services et les institutions publiques accessibles aux citoyens 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et ce, par le biais de données et de flux de diffusion.
- Les solutions proposées pour réaliser une « justice ouverte » sont révélatrices de la conception gouvernementale du public et de son rôle dans les processus démocratiques. Dans la conception du tribunal virtuel, le public occupe le rôle de spectateur plutôt que celui d’observateur de la justice tel que conçu dans les salles d’audiences actuelles.
- La visibilité du tribunal virtuel du XXIe siècle présente trois caractéristiques centrales : l'idée d'une visibilité pure et sans intermédiaire, la dématérialisation des choses, des processus et des relations et l'obscurcissement des points d'origine.
- Pour le système judiciaire, le développement de services en ligne constitue une réponse à la crise de capacité et de confiance du public.
- La publication questionne le postulat selon lequel le développement de services en ligne est une entreprise sans coût.
- L'approche sociologique critique du gouvernement numérique repose sur la remise en question de deux postulats clés selon lesquels « tout sera changé » et « rien ne sera perdu » par la révolution technologique à venir dans les services publics.
- La virtualisation des services publics modifie radicalement la façon dont l'État se présente au public et la façon dont le public est capable de voir l'État. Avec les tribunaux virtuels, ce n'est pas l'acte public d'observer ou de regarder qui est censé confirmer que la justice ait été rendue, mais le travail technique consistant à filmer, transmettre et archiver les enregistrements vidéo du tribunal.
- Cette publication est basée sur un examen approfondi d'une initiative de gouvernement numérique : les tribunaux virtuels. La publication se concentre sur les développements des tribunaux virtuels au Royaume-Uni en considérant leur mise en œuvre comme un marqueur de la virtualisation du système judiciaire. La publication débute par analyser comment et pourquoi les tribunaux ont été conçus comme un problème au XXIe siècle. Par la suite, elle présente une analyse historique de l'évolution de la place du public dans la salle d'audience.
- Aucune méthode n’a été présentée dans la publication.
- Il n’y a pas de limite de la recherche mentionnée dans l’article
Il n’y a pas d’information concernant le financement dans l’article.